L’Europe est en train de définir plus clairement les responsabilités des consommateurs et des banques en cas de fraudes de paiement électronique. Ces dernières années, les fraudes électroniques ont considérablement augmenté, avec une multiplication par sept des plaintes annuelles depuis 2019. Les escrocs utilisent des méthodes telles que le « phishing », le « vishing » et le « smishing », ciblant souvent des sites de vente d’occasion et se faisant passer pour des entreprises publiques ou des banques.
Fraudes de paiement électronique
Gilles Laguesse, avocat partenaire chez DALDEWOLF, souligne que l’objectif commun de ces escrocs est de dérober les économies bancaires des citoyens, souvent à leur insu. Les fraudes réussies impliquent généralement l’accès aux données personnelles et bancaires de la victime, souvent facilité par la négligence du titulaire du compte.
La législation européenne actuelle cherche à déterminer qui, de la banque ou du client, devrait assumer les pertes économiques résultant d’un paiement frauduleux. Si la banque est informée d’une fraude par son client, elle est responsable des paiements effectués après cette notification. Cependant, les paiements effectués avant cette notification impliquent une responsabilité partagée. Un paiement « non autorisé » doit normalement être remboursé par la banque, sous réserve d’une franchise de 50 euros, sauf en cas de « négligence grave » du client.
La définition de la « négligence grave » prend en compte toutes les circonstances, indépendamment de l’âge ou de la perception des faits par la victime. Des exemples de négligence incluent le partage de codes avec des tiers, le manque de vigilance lors de transactions électroniques, ou le fait de laisser une carte dans une chambre d’hôtel.
Le débat juridique actuel porte sur la distinction entre un paiement « autorisé » et « non autorisé ». Un paiement est considéré comme « autorisé » si la procédure convenue entre la banque et le client est respectée, indépendamment de l’identité de la personne effectuant l’opération.
L’Europe vise à clarifier cette notion dans le projet de règlement PSR, soulignant l’importance de la responsabilité personnelle dans la protection contre la fraude. La vigilance du citoyen est essentielle, tout comme la prudence avec un portefeuille physique. La responsabilité de protéger les moyens de paiement électroniques incombe en premier lieu au citoyen lui-même.
