Fraude bancaire – Avez-vous remarqué des transactions suspectes sur votre compte courant ? Il est crucial de les signaler rapidement à votre banque. En effet, passé un certain délai, votre banque peut refuser de rembourser les opérations frauduleuses.
En 2024, la Cour de cassation a rendu deux décisions majeures qui précisent les délais dans lesquels les particuliers peuvent réclamer le remboursement d’un paiement frauduleux. Ces décisions visent à limiter les plaintes tardives de clients découvrant des anomalies sur leur compte bancaire plusieurs années après leur occurrence. Quel est donc le délai à respecter en cas de fraude bancaire ?
Fraude bancaire : Un délai de 13 mois pour demander un remboursement
Le 27 mars et le 2 mai 2024, la Cour de cassation a statué sur deux affaires concernant le délai d’action en cas de fraude bancaire. Selon les informations rapportées par Le Monde, ces décisions clarifient les conditions dans lesquelles les victimes de phishing, de faux virements ou d’autres fraudes bancaires peuvent obtenir le remboursement des sommes prélevées à tort.
Dans ces affaires, les plaignants espéraient pouvoir invoquer le délai de prescription de cinq ans prévu par le droit commun de la responsabilité contractuelle. Cependant, la Cour de cassation a appliqué un régime spécial, qui impose un délai de forclusion plus court de 13 mois, conformément au principe « le spécial déroge au général ».
La Cour a ainsi statué : « lorsque la responsabilité d’un prestataire de services de paiement est en cause pour une opération de paiement non autorisée ou mal exécutée, seul le régime de responsabilité défini aux articles L. 133-18 à L. 133-24 du code monétaire et financier est applicable, à l’exclusion de tout autre régime alternatif de responsabilité découlant du droit national. » Autrement dit, une victime doit contester un paiement dans les 13 mois suivant son exécution pour espérer un remboursement.
Des conditions d’indemnisation plus strictes pour les victimes de fraudes bancaires
Les clarifications apportées par la Cour de cassation démontrent un renforcement des conditions d’indemnisation en cas de fraude bancaire. Il est donc impératif pour les victimes d’agir rapidement dès qu’elles constatent une anomalie sur leur relevé de compte ou leur application bancaire. Respecter ce délai de 13 mois est essentiel pour préserver ses droits, mais aussi pour éviter d’éventuelles nouvelles fraudes, par exemple en faisant opposition à sa carte bancaire.
Dans les deux cas jugés, les victimes n’ont pas été indemnisées car elles avaient agi trop tard. À l’inverse, si le délai de 13 mois avait été respecté, elles auraient pu obtenir un remboursement. La Cour de cassation précise en effet que la banque est tenue de rembourser « au payeur le montant de l’opération non autorisée immédiatement après avoir pris connaissance de l’opération ou après en avoir été informée, et au plus tard à la fin du premier jour ouvrable suivant. »
Toutefois, même si le délai de 13 mois est respecté, la banque peut dans certains cas refuser ou différer le remboursement si elle a « de bonnes raisons de soupçonner une fraude de l’utilisateur du service de paiement et si elle communique ces raisons par écrit à la Banque de France. »
Pour en savoir plus sur la fraude bancaire, contacter le 0806110020.
